Dispositif de saisie par voie électronique (SVE) des demandes d'autorisation d'urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes sont dans l'obligation de diffuser leur dispositif de saisie par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme. Notre commune, comptant moins de 3500 habitants, les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent être transmises par mail à l'adresse suivante : commune-de-haynecourt@orange.fr, par les personnes souhaitant déposer de façon dématérialisée, le dépôt papier étant toujours accepté.
Permis de construire :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est exigé pour une construction nouvelle ou des travaux portant sur une construction existante dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m².
Toutefois, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser un projet de construction dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain en 4 exemplaires.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur (DDTM de Douai), car, notre commune est actuellement soumise au RNU.
Un Plan Locale d'Urbanisme est en cours d'élaboration. Vous trouverez ci-dessous son avancement :
Un cahier de concertation est disponible en mairie pour recueillir les observations.
Demande préalable de travaux
Travaux concernant :
- une création entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
- travaux changeant la destination d'un bâtiment même lorque celle-ci n'implique pas de travaux
Entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé.
Le dossier doit être déposé en mairie en 2 exemplaires. la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur (DDTM de Douai).
Permis d'aménager
Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Permission de voirie pour travaux
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation du domaine public dépend du type d'occupation de la voirie.
Permis de démolir
Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir
Demande d'arrêté d'alignement
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées.